Capital initial de points
Le Permis A Points: Loi du 10 Juillet 1989-Application le 1er Juillet 1992

Légalité du permis a points

Par un arrêté du 23/09/1998, la Cour européenne des droits de l'Homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points était conforme aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La Cour estime que le retrait systématique et automatique n'est que la conséquence d'une procédure pénale permettant au contrevenant de bénéficier d'un tribunal indépendant et que le conducteur fautif a en plus la possibilité de saisir la juridiction administrative qui procède effectivement au retrait de points à l'issue d'une procédure régulière.

Le capital initial du Permis de conduire est de 12 Points. Le Permis probatoire est entré en vigueur le 1er Mars 2004: il est doté d'un capital initial de 6 Points.

Certaines infractions au code de la route entraînent automatiquement une perte de points lorsque le jugement est devenu définitif. Si le conducteur est reconnu coupable ou se reconnait coupable de certaines infractions. il perd des points sur son capital initial.

Le retrait de points intervient :
  • après condamnation par le juge, devenue définitive et lorsque les voies de recours sont épuisées.
  • après le paiement de l'amende forfaitaire.
  • en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, celle-ci sera majorée de plein droit (dans un délai de 45 jours) et les points seront retirés.
  • en l'absence de paiement, après un recouvrement forcé par le Trésor Public.
  • si, dans les délais réglementaires, la personne verbalisée n'a pas fait valoir une contestation de l'infraction.
Le retrait n'est possible que pour la conduite d'un véhicule pour lequel un permis de conduire est obligatoire.

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